Journal officiel du Cameroun
LOI N° 2012/015 Du 21 Décembre 2012 MODIFIANT LA LOI N° 2004/004 DU 21 Avril 2004 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
L'Assemblée Nationale a délibéré el adapté,
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er — La disposition de l'article 7 de la loi n° 2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel est modifiée ainsi qu'il suit :
Art. 7 — (1) nouveau) Le Conseil Constitutionnel comprend onze (11) membres désignés pour un mandat de six (06) ans éventuellement renouvelable. Les membres du Conseil Constitutionnel portent le titre de « Conseiller »,»
(Le reste sans changement).
Art. 2 — La présente loi sera enregistrée et publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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