Journal officiel du Cameroun

DECRET N°75/459 du 26 Juin 1975 Déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires de la République Unie du Cameroun.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution de la République Unie du Cameroun ;

VU le décret n° 74/138 du 18 février 1974 portant statut général de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 70/DF/253 du 2 juin 1970 portant statut de la magistrature ;

VU le décret n° 68/DF/431 du 29 octobre 1968 portant statut général de la Sûreté Nationale ;

VU la Loi n° 71/LF/93 du 4 juin 1971 portant statut d'officiers d'active des Forces Armées ;

VU le décret n° 74/250 du 3 avril 1974 portant statut particulier du corps des fonctionnaires de l'Administration Pénitentiaire ;

Vu le décret n° 72/DF/110 du 28 février 1972 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l'Etat relevant du Code du Travail ;

VU le décret n° 60/273 du 31 décembre 1960 déterminant le régime des rémunérations des fonctionnaires de l'Etat et les textes subséquents qui l'ont modifié ou complété ;