Art. 1er —  La présente loi porte protection et promotion des personnes handicapées. A ce titre elle vise :

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La prévention du handicap ;

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La réadaptation et l'intégration psychologique, sociale et économique de la personne handicapée ;

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La promotion de la solidarité nationale à l'endroit des personnes handicapées.

Art. 2 —  au sens de la présente loi, les définitions ci-après sont admises :

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HANDICAP : une limitation des possibilités pleine participation d'une personne présentant une déficience à une activité dans un environnement donné.

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PERSONNE HANDICAPEE : Toute personne dans l'incapacité d'assurer par elle-même tout ou partie des nécessités d'une vie individuelle ou sociale normale, du fait d'une déficience physique ou mentale, congénitale ou non.

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DEFICIENCE : toute perte de substance ou altération d'une fonction ou d'une structure psychologique, physiologique ou anatomique ;

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INCAPACITE : toute réduction temporaire, partielle ou totale de la capacité à accomplir une activité d'une façon ou dans la limite considérée comme normale pour un être humain.

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INVALIDITE : état d'une personne dont la capacité de travail, en raison des défauts physiques ou mentaux, est réduite d'une manière permanente et s'évalue en pourcentage ;

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INFIRMITE : situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour des causes congénitales ou non, se trouve avec un organe ou un membre amputé ou défectueux ;

Art. 3 —  le terme « personne handicapée » s'applique aux catégories suivantes :

Les handicapées physiques, les handicapés mentaux et les poly – handicapés.

1 – HANDICAPES PHYSIQUES :

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handicapés moteurs,

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handicapés sensoriels, aveugles, mal voyants, sourds, sourds - muets, muets, malentendants.

2 - HANDICAPES MENTAUX : débiles, autistes, infirmes moteurs cérébraux, mongoliens, micro et macrocéphales, maladies psychiatriques et épileptiques.

3 – LES POLY – HANDICAPES : Dans cette catégorie se retrouvent les personnes porteuses de plus d'un handicap.

Art. 4 —  (1) La déficience est constatée par un médecin ayant qualité. Celui-ci délivre un certificat médical spécial et gratuit.

(2) Le certificat médical spécial indique la nature de la déficience ainsi que le taux d'incapacité ou d'invalidité y afférent.

(3) Les modalités de délivrance du certificat médical spécial sont déterminées par voie réglementaire.