LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu le Code général des Impôts ;

Vu la loi n°62-61 du 16 février 1962 établissant une contribution nationale pour le développement général, culturel et social de la nation, telle que modifiée par l'ordonnance n°62-90 du 3 avril 1962 portant aménagement de la législation relative à la contribution nationale ;

Vu loi n°2004-429 du 30 août 2004 portant régime de la Zone franche de la Biotechnologie et des Technologies de l'Information et de la Communication en Côte d'Ivoire ;

Vu la loi de finances n°2022-974 du 20 décembre 2022 portant Budget de l'Etat pour l'année 2023, notamment en son article 23 ;

Le Conseil des ministres entendu,

ORDONNE: