TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRAZZAVILLE

(CONGO)

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AFFAIRE:

Société générale WIETC Company Ltd

C/

La Société BRAËL-CONGO SARL

Ordonnance de référé n° 065 du 28 octobre 2011

Par devant nous..., Président du Tribunal de Commerce de Brazzaville, juge des référés ;

FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS DES PLAIDEURS

Il résulte autant de la requête introductive d'instance que de toutes les autres écritures produites au débat que monsieur BASSINGA Raphaël, agissant pour le compte de la société BRAM., Congo et ayant reçu mandat de tous les autres carriers exerçant sur les terres appelées MPOUKOU MAMPALA, a conclu un contrat d'exploitation et de transformation de toute espèce de pierre, avec la société générale WIETC Company, qui a en charge la réfection de l'Aéroport international de Maya - Maya et la construction de deux cent ( 200) logements :

C'est ainsi qu'un accord de partenariat a été signé entre WIETC et monsieur BASSINGA Raphaël qui assura son partenaire qu'il est le gérant de toutes les carrières et est à même de procurer à WIETC toutes sortes de pierres ;

C'est à partir de la signature de l'avenant n° 1 daté du 09 octobre 2009 et conclu entre les deux parties que WIETC versera entre les mains de monsieur BASSINGA Raphaël la somme de francs CFA 50.000.000 correspondant à 25.000 m3 de pierre comme prévu à l'article 1 de l'avenant n° 1 ;

Mais, monsieur BASSINGA réclamant continuellement des sommes d'argent et ayant découvert les manoeuvres dolosives de celui-ci, la société WIETC cessa tout contact avec monsieur BASSINGA qui, mécontent, saisi la juridiction commerciale des requêtes qui a rendu l'ordonnance actuellement querellée ;

Cette ordonnance présidentielle du 28 octobre 2010 répertoriée sous le numéro 168 doit être rétractée en toutes ses dispositions pour des motifs ci-après :

Premièrement, si la société BRAEL Congo Sarl reconnaît avoir été mandaté par le collectif des carriers groupés à MPOUKOU-MAMPALA, il s'ensuit qu'elle ne saurait ester en justice à son nom propre, car elle n'est qu'un intermédiaire de l'ensemble des carriers ;