NOUS, JUGE DES REFERES,

Vu les lois et règlements en vigueur ;

Attendu que par exploit en date du 22 novembre 2010, non encore enregistré mais qui le sera en temps utile, de Maître Gabriel KANNOA, Huissier de justice à Douala, la Mission d'Investissement pour la Gestion de l'épargne et du Crédit en abrégé MIGEC SA, dont le siège social est sis à 747 boulevard de la Liberté au quartier Akwa-Douala BP 11117 et ayant pour conseil Maître SIYAPZE Basile, Avocat au Barreau du Cameroun, en vertu de l'ordonnance n°1349 du 18 novembre 2010 rendue par madame la Présidente du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo, a fait donner assignation à :

- Les Etablissements KAYO SYSTEM dont le promoteur est monsieur KAYO à Douala- Akwa ;

- Les Etablissements NTENTIE (France Informatique) représentés par madame NTENTIE à Douala-Akwa et ayant pour conseil Maître DEFFO & Co Avocat au Barreau du Cameroun d'avoir à se trouver et comparaître le 23 novembre 2010 à 11 heures par devant madame la Présidente du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo statuant en matière de référé d'heure à heure dans la salle ordinaire de ses audiences sise au Palais de Justice de ladite ville pour est-il dit dans cet exploit :

Constater que les établissements KAYO system ont été sommés de remplir les clauses et conditions du bail conformément à l'article 101 de l'Acte Uniforme sur le droit commercial général ;

Constater que sieur KAYO a fait occuper les locaux litigieux par les Ets NTENTIE à l'insu et sans autorisation de la requérante ;

EN CONSEQUENCE