TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SANAGA MARITIME

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

DAME HELLES NEE KPWEDA NGASSA Brigitte

C/

LA SOCIETE ALUCAM

ORDONNANCE N°5/CE/TGI/2009 DU 25 JUIN 2009

NOUS, PRESIDENT, JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION

Attendu que par acte du 13 avril 2009 du ministère de Maître David Victor BAYIGA, Huissier de justice à Edéa, non encore enregistré, mais qui le sera en temps utile, dame HELLES née KPWEDA NGASSA Brigitte, enseignante ayant domicile élu au Cabinet de son conseil Maître Cyrille BODJONDE, Avocat au Barreau du Cameroun BP : 45 Edéa, a donné assignation à la société ALUCAM d'avoir à se trouver et comparaître par devant le Président du Tribunal de Grande Instance de la Sanaga Maritime , juge du contentieux de l'exécution pour est-il dit dans ledit acte :

Dire la requérante fondée en son action ;

Conformément aux articles 38 et 154 du Code OHADA sue l'Acte Uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, condamner le tiers saisi, ALUCAM au paiement immédiat de la somme totale de 1 000 000 FCFA soit :

Pension alimentaire abusivement retenue d'octobre 2008 à mars 2009 soit 05 mois x 45 000 francs 225 000FCFA ;

o Frais de procédure 275 000 FCFA ;

o Dommages-intérêts 500 000 FCFA ;

Assortir la décision à intervenir d'une exécution provisoire sur la totalité et dire expressément que la société ALUCAM est tenue de poursuivre mensuellement les paiements ;