Nous, Monsieur OUATTARA Siriki, Vice-président délégué dans les fonctions de Président du Tribunal de Commerce d'Abidjan,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés; Vu l'article 548 de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique; Par requête enregistrée au Tribunal de céans le 13 août 2013, la société PRICEWATERHOUSECOOPERS TAX & LEGAL sollicite la prorogation du délai pour tenir l'assemblée générale ordinaire annuelle, devant statuer sur les comptes des exercices sociaux 2010, 2011 et 2012 et qu'il soit ordonné que ladite assemblée se tienne au plus tard le 31 décembre 2013 ;

LES MOTIFS

S'agissant des sociétés anonymes et en application de l'article 548 susvisé, «L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de la prorogation de ce délai par décision de justice» ; Il ressort de ce texte, que le délai de six mois, à compter de la clôture de l'exercice, prescrit pour la tenue de l'assemblée générale ordinaire, en ce qui concerne les sociétés anonymes, peut faire l'objet de prorogation par décision de justice; Toutefois, la demande aux fins de prorogation dudit délai, doit être faite avant l'expiration du délai légal de six mois imparti aux actionnaires pour la tenue de l'assemblée général générale ordinaire; En l'espèce la société PRICEWATERHOUSECOOPERS TAX & LEGAL a saisi le Président du Tribunal de Commerce de

céans d'une requête enregistrée le 13 août 2013, aux fins de prorogation du délai prévu pour la tenue- de l'assemblée générale ordinaire de ladite société, devant statuer sur statuer sur les comptes des exercices sociaux 2010, 2011 et 2012 devant être clos le 31 décembre 2010,2011 et 2012 ; En application de l'article 548 sus visé, la société PRICEWATERHOUSECOOPERS TAX & LEGAL disposait de six mois, à compter du 31 décembre 2012 de chaque année, pour tenir son assemblée générale annuelle; . La demande de prorogation du délai prévu pour la tenue de la réunion de l'assemblée générale- ordinaire dans l'année, doit être faite avant l'expiration dudit délai; Ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque pour les différents exercices sociaux, pour lesquels l'assemblée générale devait se tenir au plus tard le 30 juin 2013 de l'année suivante, la requête n'est formulée que maintenant, au-delà du délai de six mors ; La demande de prorogation, devant être préalable à l'expiration du délai, puisqu'il est impossible de proroger un délai déjà expiré, il y a lieu de rejeter la présente requête;

PAR CES MOTIFS

Rejetons la requête aux fins de prorogation de délai pour la tenue d'une assemblée générale ordinaire annuelle, présentée par la société PRICEWATERHOUSECOOPERS TAX & LEGAL.

Donnée en notre cabinet Abidjan le 19 Août 2013