ORDONNANCE

NOUS, JUGE- COMMISSAIRE

- Attendu que suivant requête en date du 12 Janvier 2009 enregistrée au secrétariat du Tribunal le 13 Janvier 2009 sous le numéro 26, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (C.N.P.S) agissant poursuites et diligences de son Directeur Général Noël Alain Olivier MEKULU MVONDO AKAME, a saisi le Juge- Commissaire pour s'entendre nommer contrôleur dans la liquidation SEFN ;

- Qu'au soutien de son action, la requérante a exposé que par jugement n°016/CIV/TGI/2008 du 12 Décembre 2008, le Tribunal de Grande Instance du Noun statuant en matière civile et commerciale a admis provisoirement sa créance à concurrence de la somme de 90.008.353 francs CFA ;

- Qu'elle n'a aucune information relative à la gestion de la liquidation sus évoquée ;

- Que compte tenu de l'importance de la créance et dans le souci d'en assurer la sauvegarde, elle est fondée à saisir le juge-commissaire pour prendre toute mesure dont celle sollicitée ;

- Attendu en effet qu'il résulte des dispositions de l'article 48 de l'Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif qu'à toute époque, le juge-commissaire peut nommer un ou plusieurs contrôleurs choisis parmi les créanciers sans que leur nombre puisse excéder trois ;

- Que la nécessité pour le juge sus désigné, d'user de cette faculté n'apparaît que dès lors qu'il observe une relative opacité dans la conduite des opérations de la liquidation ;