TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MBOUDA
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
MOGUEM WAFO épouse NKUMENYI Christiane Chantal
C/
DJOUMESSE TSAFACK Laurence épouse TADZON, SOCIETES GENERALES DE DOMMAGES ET CREANCES EN AFRIQUE (S.G.D.C. AFRIQUE)
ORDONNANCE N° 03/REF/TPI DU 04 OCTOBRE 2011
NOUS, PRESIDENT, JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION
- Vu les lois et règlements en vigueur ;
- Vu l'exploit introductif d'instance ;
- Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Attendu que suivant exploit du 10 mars 2011 de Maître KENFACK Justin, Huissier de Justice à Mbouda, agissant par l'intermédiaire de Maître TCHANGO Augustin NOUBISSIE, Huissier de Justice à Bafoussam, enregistré le 30 septembre 2011 sous le volume 03, folio 97 case et bordereau 1920/25, aux droits de cinq mille deux cents francs, dame MOGUEM WAFO épouse NKUMENYI CHRISTIANE, employée d'assurances domiciliée à Bandjoun, a fait donner assignation à Maître DJOUMESSE TSAFACK Laurence épouse TADZON, et à la Société Générales de Dommages et Créances en Afrique (S.G.D.C. Afrique) d'avoir à comparaître devant le Président du Tribunal de Première Instance de Mbouda, juge du contentieux de l'exécution, aux fins, y est-il dit de :
Constatant les violations évidentes des dispositions légales prévues à peine de nullité du commandement ;
Bien vouloir déclarer nul et de nul effet l'exploit de commandement servi à la requérante le 02 mars 2011 par le ministère de Maître DJOUMESSE TSAFACK Laurence à la requête de la S.G.D.C. Afrique ;
Ordonner la discontinuation des poursuites engagées par ledit exploit ;
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