NOUS, JUGE DU CONTENTIEUX DE L'EXECUTION

Attendu qu'à la requête de SONGUE René, homme d'affaires demeurant à Edéa, ayant pour conseil Simon Pierre NEMBA, Avocat au Barreau du Cameroun BP : 7514 Douala et suivant exploit de Maître Victorine NTAMACK EPANDA, non encore enregistré, mais qui le sera en temps utile, il a donné assignation à dame SONGUE née KWEDY SEPPOH Charlotte et à Maître David Victor BAYIGA, Huissier de justice à Edéa, ayant pour conseil Maître HOTT, Avocat au Barreau du Cameroun, d'avoir à se trouver et comparaître par devant le Président du Tribunal de Grande Instance de la Sanaga Maritime, statuant en matière de contentieux de l'exécution pour est-il dit dans ledit acte :

Constater que les biens saisis ne sont pas la propriété de SONGUE René ;

Constater que lesdits biens appartiennent à la société Robert LEGRAND ;

Constater que l'acte de saisie a violé les dispositions de l'article 100 alinéa 8 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution ;

Dire nulle et de nul effet la saisie-vente du 14 mai 2010 ;

Ordonner la distraction des biens saisis au profit de la société ROBERT LEGRAND ;

Condamner SONGUE née KWEDY SEPPOH Charlotte aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Simon Pierre NEMBA ;