Art. 1 —  L'article 10 de la loi n°2014-812 du 16 décembre 2014 susvisée est modifié comme suit :

Art. 10 (nouveau): —  Il est créé une Autorité chargée de la régulation du transport intérieur dénommée Autorité de Régulation du Transport intérieur, en abrégé ARTI.

L'ARTI est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

L'ARTI a pour mission d'assurer la régulation des activités du secteur du Transport intérieur pour le compte de l'Etat. A ce titre, elle est chargée :

—

de participer à l'élaboration de la réglementation en matière de Transport intérieur ;

—

de veiller à la bonne application, par les acteurs publics ou privés, de la réglementation en matière de transport intérieur ;

—

d'analyser les données sur le Transport intérieur pour un meilleur suivi de l'évolution du secteur et une prise en compte efficiente des intérêts des usagers ;

—

de constituer et de mettre à disposition la base de données sur les entreprises intervenant dans le secteur du Transport intérieur ;

—

d'encourager la collaboration entre les acteurs du secteur du Transport intérieur ;

—

de définir et de mettre en œuvre les règles dans les domaines non réglementés du secteur du Transport intérieur ;

—

de participer aux négociations des accords bilatéraux, conventions et arrangements internationaux en matière de Transport intérieur ;

—

d'assurer l'organisation et la coordination des différents modes de Transport intérieur, dans les ressorts territoriaux non couverts par les autorités organisatrices de la mobilité urbaine ;

—

d'établir des indicateurs et nonnes de qualité de service et de performance dans le secteur du Transport intérieur ;

—

de veiller à l'application des principes de bonne gouvernance, notamment par la mise en œuvre des mesures préventives permettant de lutter contre la fraude et la corruption dans le secteur du Transport intérieur ;

—

de contrôler le suivi fait par les autorités organisatrices de la mobilité urbaine des activités dans le secteur du Transport intérieur et de participer à l'élaboration de la réglementation en matière de construction automobile ;

—

de s'assurer que les conditions de délivrance des agréments, dont sont bénéficiaires les opérateurs de visite technique, sont observées par ceux- ci ;

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de contrôler, par tous moyens légaux, notamment par la voie électronique, la cohérence du processus de visite technique automobile obligatoire ;

—

de réguler la concurrence entre les acteurs, en collaboration avec les autorités en charge de la régulation de la concurrence ;

—

de réaliser des audits indépendants des conventions de concession ou de délégation de service public dans le secteur du Transport intérieur et d'assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations qui en résultent ;

—

d'encourager le développement du secteur du Transport intérieur.