Art. 1er —  (1) La présente loi portant Code minier au Cameroun, régit la reconnaissance, la recherche, l'exploitation, la détention, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales.

(2) Elle vise à favoriser, à encourager, à promouvoir les investissements dans le secteur minier et à contribuer au développement économique et social du pays.

Art. 2 —  (1) Les dispositions de la présente loi s'appliquent sur toute l'étendue du territoire de la République du Cameroun, sur le plateau continental, dans les eaux territoriales et en zone économique exclusive.

(2) Les eaux de surface, les hydrocarbures liquides et gazeux, ainsi que les schistes bitumineux font l'objet de lois particulières.

Art. 3 —  Au sens de la présente loi et de ses textes d'application, les définitions suivantes sont admises :

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Activité minière : opérations de reconnaissance, de recherche, de développement, d'exploitation, de traitement, d'enrichissement, de transport, de stockage, de chargement, de commercialisation, de réhabilitation et de fermeture des sites d'exploitation des substances minérales ;

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Activité de carrière : opérations de reconnaissance, de développement, d'exploitation, de traitement, d'enrichissement, de transport, de stockage, de chargement, de commercialisation, de réhabilitation et de fermeture des sites d'exploitation des substances de carrières ;

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Administration en charge des mines : entité publique ayant notamment pour missions la mise en œuvre de la politique minière, la promotion, le suivi et le contrôle des activités minières ;

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Affinage : opération minière consistant à produire une substance minière de grande pureté à partir du produit brut, traité ou enrichi ;

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Amodiation : acte par lequel le titulaire d'un droit minier remet l'exploitation d'un gisement à un tiers moyennant redevance ou tout autre mode de rémunération convenu entre l'amodiant et l'amodiataire ;

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Anomalie : particularité constatée dans les caractéristiques habituelles d'une substance minérale et laissant supposer des indices ou des concentrations minérales susceptibles de justifier une activité minière ;

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Artisan minier : personne physique majeure, de nationalité camerounaise, exerçant une activité d'exploitation minière artisanale pour son compte et disposant d'une carte d'artisan minier ;

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Artisanat minier : opération consistant à extraire et à concentrer les substances minérales affleurant ou sub-affleurant à une profondeur maximale de dix (10) mètres, et à disposer des produits marchands en utilisant des méthodes et procédés ne mettant en œuvre que la motricité humaine ;

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Autorité compétente : autorité publique habilitée à prendre les actes d'attribution, de renouvellement, d'approbation des titres miniers et autres autorisations octroyés dans le secteur ;

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Autorisation d'exploitation artisanale : acte juridique qui confère à son titulaire le droit exclusif de mener des travaux d'exploitation artisanale à l'intérieur du périmètre attribué ;

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Autorisation d'exploitation artisanale semi-mécanisée : acte juridique qui confère à son titulaire le droit exclusif de mener des travaux d'exploitation artisanale semi-mécanisée à l'intérieur du périmètre attribué ;

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Cadastre minier ou Conservation minière : entité ayant la responsabilité d'assurer la conservation, la publicité et la mise à jour de la carte des retombes minières, des titres miniers, permis et autres autorisations d'exploitation des carrières, des eaux de source, des eaux minérales, des eaux thermo-minérales et des gîtes géothermiques ;

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Carrière : périmètre d'exploitation des matériaux de construction ou minéraux industriels, des phosphates et des nitrates, et des installations dédiées ;

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Carrière artisanale : périmètre d'exploitation des substances de carrières par des méthodes et procédés manuels et traditionnels ne faisant pas appel à l'usage des explosifs ;

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Carrière d'intérêt public : périmètre d'exploitation industrielle des substances de carrières destinées aux travaux d'intérêt public ;

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Carrière domestique : périmètre d'exploitation artisanale des substances de carrière par le propriétaire du sol à des fins exclusivement personnelles et non commerciales.

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Carrière industrielle : périmètre d'exploitation des substances de carrière par des méthodes et procédés industriels pouvant faire appel à l'utilisation des explosifs ;

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Carte de retombes minières : carte topographique officielle maintenue à jour, sur laquelle sont portées les limites de tous les titres miniers en vigueur, les demandes en instance de traitement, les carrés disponibles, les réserves foncières, forestières et fauniques, les parcs nationaux et les aires protégées ;

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Certificat d'origine des substances minérales : document délivré par une chambre consulaire nationale en charge des mines, permettant de confirmer l'origine camerounaise de la substance minérale.

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Cession : transfert de tout ou partie d'un droit minier par son titulaire à un tiers ;

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Collecteur des substances minérales précieuses et semi-précieuses : personne physique de nationalité camerounaise, titulaire d'une carte lui conférant le droit d'acheter auprès des artisans et de vendre exclusivement à l'organisme public dûment mandaté, les substances précieuses et semi-précieuses issues de l'exploitation artisanale ;

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Conditionnement : opération permettant la conservation dans un contenant conçu en respectant les impératifs d'utilisation, de présentation, de protection, de manipulation et de commercialisation ;

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Consolidation : réunion des autorisations minières ou des titres miniers existants de même type en un seul ou plusieurs autorisations ou titres de ce type ;

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Contenu local : ensemble d'activités axées sur le développement des capacités locales, l'utilisation des ressources humaines et matérielles locales, le transfert des technologies, la sous-traitance des entreprises, des services et produits locaux et la création de valeurs additionnelles mesurables à l'économie locale ;

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Contrat de recherche minière : cahier de charges fixé par l'Etat qui s'impose à toute société minière sollicitant un permis de recherche ;

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Convention minière : contrat de partenariat entre l'État et le titulaire d'un permis de recherche, définissant les dispositions relatives au développement et à l'exploitation d'une découverte minière, y compris les opérations de fermeture et de remise en état du site ;

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Droit minier : prérogative conférée au titulaire d'une autorisation minière ou d'un titre minier ;

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Eau de source : eau peu ou pas minéralisée, gazeuse ou non au point de résurgence, apte à la consommation humaine, sans traitement ni adjonction autres que ceux autorisés ;

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Eau minérale : eau d'origine naturelle provenant directement des nappes souterraines par des émergences naturelles ou forées, contenant en solution soit des sels minéraux dont la teneur en détermine la classification, soit des gaz ou les deux à la fois et ayant des propriétés thérapeutiques ;

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Eau thermo-minérale : eau minérale dont la température est supérieure de plus de cinq degré Celsius (5°C) de la température moyenne de la zone de résurgence ;

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Estampillage : opération consistant en l'apposition d'un poinçon ou d'une gravure sur un lingot d'or ;

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Etude de faisabilité d'un projet minier : rapport faisant état de la possibilité de la mise en exploitation d'un gisement dont les réserves sont prouvées et certifiées par une personne compétente démontrant qu'un projet est techniquement réalisable et économiquement viable ;

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Etude de préfaisabilité d'un projet minier : rapport démontrant de la possibilité d'exploitation d'un gisement basée sur des estimations des ressources minières.

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Etude d'impact Environnemental et Social : examen systémique visant à déterminer les effets favorables ou défavorables susceptibles d'être causés par un projet sur l'environnement naturel et humain ;

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Exploitation : ensemble des travaux préparatoires, d'extraction, de transport, d'analyse et de traitement effectués sur un gisement donné afin d'obtenir des produits commercialisables ou utilisables ;

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Exploitation artisanale : exploitation dont les activités consistent à extraire et concentrer des substances minérales et à récupérer les produits marchands en utilisant des méthodes et des procédés mettant en œuvre la motricité humaine exclusivement ;

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Exploitation artisanale semi-mécanisée : toute opération consistant à extraire et concentrer les substances minérales et en récupérer les produits marchands pour en disposer en utilisant quelques moyens mécaniques dans la chaine des opérations ;

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Exploitation industrielle : exploitation fondée sur la mise en évidence préalable d'un gisement commercialement exploitable, possédant des installations fixes nécessaires à la récupération de substances minérales exploitées par des procédés industriels ;

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Exploitation industrielle de carrière : exploitation de toute substance de carrière mobilisant les méthodes, les procédés et équipements tels que les suceuses, les concasseurs, les excavateurs, les pelles chargeuses ou tout autre matériel et équipement industriels assimilables ;

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Extraction : ensemble des travaux visant à retirer du sol et du sous-sol, des substances minières ou de carrières ;

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Gisement : gîte naturel de substances minérales exploitables dans les conditions économiques du moment ;

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Gisement antérieurement mis en évidence : gisement ayant fait l'objet d'études jusqu'au stade des sondages mécaniques et géotechniques à la maille serrée, des campagnes de levés géophysiques et de prospections géochimiques et alluvionnaires ;

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Gite : concentration de substances minérales dans une zone déterminée de l'écorce terrestre ;

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Gite géothermique : gîte enfermé au sein de la terre dont on peut extraire de l'énergie sous forme thermique, notamment par l'intermédiaire des eaux chaudes et vapeurs souterraines qu'il contient ;

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Indice : renseignement certain, contrôlé directement, de l'existence en un point donné d'une minéralisation.

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Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) : norme internationale qui vise la transparence pour les ressources pétrolières, gazières et minières de différents pays ;

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Investissons ou zone tampon : espace séparant deux (02) mines afin d'éviter la communication de leurs travaux ;

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Liste minière : document qui définit les biens importés bénéficiant des exonérations des droits et taxes à l'importation accordées au titulaire d'un titre minier durant les phases de recherche, d'installation ou de construction et d'exploitation ;

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Mine : gîte de substances minérales non classées dans les carrières, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux ou lieu d'exploitation de substances minérales, à ciel ouvert ou souterrain, y compris les installations et les matériels mobiliers ou immobiliers affectés à l'exploitation ;

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Minerai : substance minérale potentiellement exploitable sous forme solide, liquide ou gazeuse qui survient de manière naturelle sur ou sous la terre, à l'exception de l'eau et du pétrole ;

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Minier ou travailleur des mines : personne physique majeure travaillant sous la direction et l'autorité d'un opérateur minier ;

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Organisme public dûment mandaté : entreprise publique créée par l'Etat en vue de développer et de promouvoir le secteur minier au Cameroun ;

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Opération minière : activité de l'artisanat minier et de l'exploitation artisanale semi mécanisée, de reconnaissance, de recherche, d'exploitation, de traitement ou de transport de substances minérales, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux et des eaux de surfaces ;

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Ouvrages : objets fabriqués en substances précieuses ou semi-précieuses.

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Partage de production : répartition de la production finale du minerai exploité, prêt à la commercialisation ou à l'exportation entre les parties prenantes à la convention minière ;

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Périmètre : contours délimitant la surface de terrain pour lequel un titre minier, permis ou autorisation est accordé ;

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Permis de reconnaissance : acte juridique qui confère à son titulaire, le droit non exclusif et non transmissible de mener des opérations de reconnaissance à l'intérieur du périmètre et le droit d'accès dans ledit périmètre ;

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Permis de recherche : acte juridique qui confère à son titulaire le droit exclusif de mener des travaux de recherche à l'intérieur d'un espace délimité ;

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Permis d'exploitation : acte juridique qui confère à son titulaire le droit exclusif de mener des travaux d'exploitation à l'intérieur d'un espace délimité ;

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Petite mine : exploitation minière de petite taille utilisant des procédés semi-industriels ou industriels et dont la production annuelle ne dépasse pas un certain tonnage du produit commercialisable sous forme de minerai concentré ou métal ;

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Phase d'installation ou de construction : période située entre la fin de la recherche et le début de la production proprement dite. Elle est dédiée aux travaux préparatoires et à la mise en place des installations et équipements nécessaires à la production ;

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Phase de production : période d'extraction de la substance minérale ;

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Poinçonnage : opération d'apposition d'une marque ou poinçon sur une matière par perforation occasionnée par une poinçonneuse ;

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Populations riveraines : ensemble des personnes ou communautés de personnes vivant ou résidant à proximité des sites miniers ou de carrière ;

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Première production commerciale : première mise sur le marché du produit de l'exploitation telle que prévue par le projet de développement présenté dans l'étude de faisabilité.

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Processus de Kimberley : régime international de certification des diamants bruts, qui réunit les gouvernements, les sociétés civiles et les industriels du diamant, dans l'objectif d'éviter de négocier sur le marché mondial, l'achat des diamants présentés par des mouvements rebelles pour le financement de leurs activités militaires ;

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Recherche : procédé ou méthode d'investigation dans le but de localiser et d'évaluer les gisements minéraux comprenant les opérations de prospection, l'échantillonnage en vrac et les essais en laboratoire ;

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Reconnaissance : ensemble des investigations systématiques et itinérantes de surface notamment par des méthodes géologiques, géophysiques en vue de déceler des indices ou des concentrations de substances minérales utiles ;

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Redevance minière : prélèvement effectué à partir de la première vente et dont le montant est dû à l'État ou aux institutions sectorielles nationales, au titre de la valeur du produit fini prêt à la commercialisation ;

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Redevance proportionnelle : taxe ad valorem sur les substances minières et la taxe à l'extraction sur les substances de carrière ;

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Redevance superficiaire : somme due annuellement par les titulaires des titres miniers, des autorisations et permis d'exploitation des carrières et des permis d'exploitation des eaux minérales en contrepartie de la superficie occupée par l'activité qu'ils exercent ;

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Registre des titres miniers : livre tenu et conservé par l'Administration en charge des mines, dans lequel est consigné tout acte relatif à un titre minier, permis et autorisation ;

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Règles de l'art minier : conditions techniques et méthodes d'exploration, d'exploitation pour mieux valoriser le potentiel du gisement, ainsi que pour optimiser la productivité et les conditions de sécurité industrielle, de sécurité publique et de protection de l'environnement ;

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Réhabilitation : remise en état d'un site d'exploitation minière ou de carrière dans les conditions de sécurité, de productivité et d'apparence proches de son état d'origine.

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Rejets miniers : stériles ou remblais provenant de l'exploitation minière ou tout résidu solide ou liquide issu du traitement d'un minerai ;

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Réserve : quantité de ressources mesurées et indiquées pouvant être exploitées économiquement dans les conditions du marché au moment de l'estimation ;

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Réserve probable : quantité économiquement exploitable de ressources indiquées et, dans certains cas, des ressources mesurées démontrées par une étude de préfaisabilité ;

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Réserve prouvée : quantité économiquement exploitable des ressources indiquées et, dans certains cas, des ressources mesurées et démontrées par une étude de faisabilité ;

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Ressource minérale : concentration naturelle de substances dans la croûte terrestre, ayant une importance économique certaine ;

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Société minière : entreprise de droit camerounais, justifiant des capacités techniques et financières nécessaires à la réalisation des opérations minières ;

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Sous-traitant : personne physique ou morale exécutant pour le compte du titulaire d'un titre minier un travail se rapportant aux activités principales prévues ou autorisées par ledit titre minier conformément à des contrats signés, à des normes, à des cahiers de charges ou plans imposés par celui-ci ;

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Substances de carrières : matériaux de construction ou minéraux industriels extraits par fouilles ou autrement, dans le but de fournir des matériaux destinés à la construction, au commerce ou à l'industrie ;

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Substances minérales : matières naturelles amorphes ou cristallines, solides, liquides ou gazeuses ainsi que les substances organiques fossilisées et les gîtes géothermiques ;

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Substances minérales non concessibles : toute substance minérale gérée par les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) dans le cadre de l'exploitation artisanale ;

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Substances minérales stratégiques : substances minérales dont la rareté, la valeur ou l'importance justifie des mesures spéciales en vue de la recherche, de l'exploitation et/ou de la conservation ;

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Substances précieuses : métaux précieux, pierres précieuses et semi-précieuses ;

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Substance radioactive : uranium, thorium et leurs dérivés ;

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Taxe ad valorem : prélèvement effectué par l'État au titre de la valeur de la production minière prête à la commercialisation ou sur le carreau de la mine, pour les eaux de source, eaux minérales et thermo-minérales, et les gîtes géothermiques ;

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Taxe à l'extraction : prélèvement effectué par l'État au titre de la valeur de la production des substances de carrières artisanales et des carrières industrielles ;

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Titre minier : acte administratif délivré par l'autorité compétente à une personne physique ou morale aux fins d'exercice des activités minières sur une parcelle du territoire national ;

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Titulaire : personne physique ou morale au nom de laquelle est établi de manière régulière, un titre minier, un permis ou une autorisation ;

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Traitement : procédé minéralurgique, métallurgique ou activité de concentration et d'enrichissement devant aboutir à l'obtention d'une substance minérale commercialisable ou à l'amélioration de la qualité des minerais extraits ;

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Transfert : changement de titulaire d'un titre minier d'un permis ou d'une autorisation, par cession, fusion ou transmission ;

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Transformation : tout procédé industriel qui consiste à changer la forme d'une substance minérale traitée et à en obtenir le produit fini ou semi-fini commercialisable ;

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Unités cadastrales : polygones quadrangulaires de référence à dimensions constantes ayant une position fixe dans un système de coordonnées appropriées ;

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Usine d'exploitation : bâtiments, installations, appareils, équipements, outils ou autres biens de toute nature, fixés ou non sur la terre, nécessaires à la production minière ;

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Valeur actualisée des études antérieures : coûts mis à jour de la valeur économique des travaux de recherche ;

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Valeur marchande : prix des produits vendus sur le marché ou calculé en référence au cours marchand en vigueur au moment de la transaction, sans déduction de frais ;

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Valorisation : bonification d'une substance minérale brute par un ensemble d'opérations de traitement, d'enrichissement ou de transformation répondant à des exigences de teneurs et de dimensionnement de ses éléments.

Art. 4 —  (1) Les substances minérales contenues dans le sol et le sous-sol du Territoire de la République du Cameroun, ses eaux territoriales et son plateau continental sont la propriété de l'Etat qui y exerce des droits souverains.

(2) L'Etat se réserve le droit d'entreprendre des opérations minières à travers l'organisme public dûment mandaté.

(3) L'organisme public dûment mandaté visé à l'alinéa 2 ci-dessus est chargé, à titre exclusif, de l'achat et de la commercialisation de l'or et du diamant sur l'ensemble du territoire national.

(4) L'Etat peut, à titre exceptionnel, confier à l'organisme public dûment mandaté, l'exploitation de gisements préalablement identifiés, tombés dans le domaine minier national sans être conditionné par l'octroi préalable d'un permis de recherche.

(5) L'Etat peut autoriser des sociétés de droit camerounais à réaliser les opérations et activités minières, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

(6) Les titulaires des titres miniers et autres autorisations ou permis acquièrent des droits miniers sur les substances minérales qu'ils extraient dans le respect des dispositions de la présente loi.

(7) Pour l'exploitation minière sur le territoire camerounais, l'Etat opte notamment pour le partage de production comme modalité de valorisation économique de ses droits souverains sur les ressources minérales.

(8) Les Collectivités Territoriales Décentralisées assurent la gestion des activités d'exploitation artisanale dans les conditions et suivant les modalités fixées par voie réglementaire.

(9) Le périmètre du rocher des carrières relève du domaine public naturel et l'Etat y accorde des autorisations d'occupation aux exploitants dans le respect de la législation foncière.