LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n°98/004 du 14 avril 1998 d'orientation de l'éducation au Cameroun ;

VU la loi n°2004/022 du 22 juillet 2004 fixant les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Enseignement privé au Cameroun ;

VU la loi n°2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées ;

VU la loi n°2018/010 du 11 juillet 2018 régissant la formation professionnelle au Cameroun ; VU la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées ;

VU le décret n°94/199 du 07 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique de l'Etat, modifié et complété par le décret n°2000/287 du 12 octobre 2000 ;

VU le décret n°2000/359 du 05 décembre 2000 portant statut particulier des fonctionnaires des corps de l'Education Nationale ;

VU le décret n°2001/041 du 19 février 2001 portant organisation des établissements scolaires publics et fixant les attributions des responsables de l'administration scolaire ;