LE TRIBUNAL

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit d'huissier en date du 28 Août 2008,Monsieur BEBESSIKI Bétchéi, Chef du service des oeuvres sociales à la Société IFG à la retraite, demeurant et domicilié à Lomé, assisté de Maître ALI Badjouma, Avocate au Barreau de Lomé, a signifié et laissé à l'O.N.G Women and Associations Both Gain Economic and Social (W .A G.E.S), sise à Lomé, représentée par son représentant légal ayant élu domicile au cabinet de son avocat, Maître ATTOH-MENSAH Sylvain, et à la Conservation de la propriété foncière du Togo, sise à Lomé représentée par la Directrice Générale des Impôts, demeurant à Lomé, qu'il s'oppose formellement au commandement aux fins de saisie de son immeuble objet du titre foncier N° 19918 RT Volume CF° 176 à lui délaissé le 25 Août 2008 par exploit de Maître ADJAGOUDOU Pascal, Huissier de Justice à Lomé ;

A mêmes requêtes, il a fait donner assignation à la requise, l'O.N.G W.A.G.E.S, à comparaître par-devant le Tribunal de Céans pour s'entendre :

I. En la forme

Déclarer recevable l'opposition par lui formée conformément aux dispositions de l'article 254-6 de l'Acte Uniforme de l'OHADA portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution ;

II. Au fond

Constater qu'il est caution hypothécaire et non débiteur principal comme l'indique le pouvoir spécial en date du 30 Juillet 2008 donné à Maître ADJAGOUDOU, Huissier de Justice à Lomé ;