TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA MIFI
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
BICEC
C/
Ets TCHIO Jean Pierre, TCHIO Jean Pierre
Jugement n° 17/civ. du 18 Mai 2010
LE TRIBUNAL
Vu les lois et règlements en vigueur ;
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Attendu que par exploit du 30 Novembre 2009, de Maître TCHOUA Yves, Huissier de justice à Bafoussam, enregistré le 29 Décembre 2009, volume 02, folio 421, case et bordereau 7986/ aux droits de quatre mille francs, la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit en abrégé BICEC SA, dont le siège est à Douala, BP 1925, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et ayant pour conseil la SCP NOUGWA KOUONGUENG, Avocats au Barreau du Cameroun, au Cabinet desquels domicile est élu, a donné assignation aux établissements TCHIO Jean Pierre et TCHIO Jean pierre demeurant à Bafoussam et ayant pour conseil Maître TOUOPA, Avocat à Bafoussam, d'avoir à se trouver et comparaître par devant le Tribunal de Grande Instance de la Mifi, statuant en matière civile et commerciale et en collégialité des membres pour, est-il dit dans cet exploit : Y venir les requis ;
Recevoir la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit en sa demande ;
L'y dire entièrement fondée ;
EN CONSEQUENCE
- Condamner le requis au paiement de la somme totale de 11 395 657 francs ainsi ventilée :
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