TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

SOCIETE AFRICAINE DES JEUX (SAJE) SARL

C/

Main SIMEU

JUGEMENT N°165/COM DU 21 DECEMBRE 2011

LE TRIBUNAL

Attendu que par exploit de Maître MOULOKO Benjamin Longue, Huissier de justice à Douala, en date des 06 et 09 mai 2011, la Société Africaine des jeux (SAJE) SARL a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°080/COM du 1er avril 2011 rendue par la Présidente du Tribunal de céans, et donné assignation à Alain SIMEU, promoteur des établissements Well Communication, d'avoir à se trouver et comparaître par devant le Tribunal de céans le 18 mai 2011, siégeant en matière civile et commerciale ;

Attendu que toutes les parties ont comparu et conclu, qu'il échet de statuer contradictoirement à leur égard ;

Attendu que la demande a été introduite dans les formes et délais prescrits, qu'il convient de la déclarer recevable ;

Attendu que la requérante expose qu'elle n'est pas en relation d'affaire avec sieur Alain SIMEU mais plutôt avec les établissements Well Communication ;

Qu'elle conteste la qualité de ce dernier à obtenir une ordonnance en vue du paiement des sommes dues aux établissements Well Communication et ce conformément à l'article 1165 du Code Civil qui énonce : « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes » ;

Qu'il est impossible aux tiers de se prévaloir d'un contrat auquel ils ne sont pas parties ;

Que conformément à l'article 1er de l'Acte Uniforme n°6, la procédure d'injonction de payer n'est ouverte que si la créance est certaine, liquide et exigible ;