LA COUR

Vu les mémoires produits ;

Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;

Vu les pièces produites ;

Sur le moyen unique de cassation pris de défaut de base légale résultant de l'absence, de l'insuffisance, de l'obscurité ou de la contrariété des motifs

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (18 mai 2007), que par acte intitulé « reconnaissance de dette » et signé par B.T. A.L. et K.-R., le premier nommé a reconnu devoir légitimement au second, qui a accepté, la somme de 190.000.000 FCFA ; qu'estimant que la reconnaissance de dette en cause était un acte sous seing privé qui ne comportait pas la mention « bon pour approuver » écrite de la main du débiteur avec l'indication en lettres de la somme prêtée, B.T.A. a saisi le Tribunal d'Abidjan, qui a annulé la reconnaissance de dette signée entre les parties, pour violation des dispositions d'ordre public de l'article 1326 du Code civil ; que la Cour d'Appel d'Abidjan, infirmant cette décision, a débouté B.T.A. de sa demande en nullité de la reconnaissance de dette ;

Attendu qu'il est reproché à la Cour d'Appel d'avoir, pour rejeter la demande en annulation de l'acte intitulé « reconnaissance de dette », estimé que ledit acte ne résultait pas de la seule volonté du débiteur, mais de la rencontre de la volonté du débiteur et du créancier, les deux parties ayant signé l'acte, écartant ainsi le caractère unilatéral et, que dans ces conditions, l'article 1326 du Code civil ne pouvait s'appliquer, alors qu'un acte sous seing privé peut être à la fois l'expression de la volonté de deux parties ou celle d'une seule partie et qu'un tel acte doit être conforme aux exigences de l'article 1326 précité, et d'avoir ainsi manqué de donner une base légale à sa décision, par obscurité de ses motifs ;

Mais attendu que ce moyen procède d'une critique de la violation de la Loi et ne permet pas à la juridiction de cassation d'apprécier le défaut de base légale, qu'étant ainsi imprécis, le moyen ne peut être accueilli ;

Attendu qu'il est encore fait grief à la Cour d'Appel d'avoir retenu que, l'acte litigieux était un acte sous seing privé et dans le même temps, refusé, pour en apprécier la validité, d'appliquer les dispositions de l'article 1326 du Code civil, et de s'être ainsi déterminé par des motifs contradictoires ;