La Cour

Ouï les conseils des parties en leurs déclarations et conclusions respectives ;

Le Ministère public entendu ;

Vu l'ordonnance N° 726/2006 rendue le 28 Août 2006 par Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Lomé et le jugement N° 3309 / 2008 rendu le 21 Novembre 2008 par le Tribunal de Première Instance de Lomé ;

Vu les appels interjetés ensemble avec les pièces des dossiers de la procédure ;

Vu le rapport du Conseiller POKANAM ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME