AFFAIRE N°1426/RG/2011

Cpte n°465P/2011

La cour d'Appel du Centre, statuant en matière de contentieux de l'exécution conformément à la loi N° 2007/001 du 19 Avril instituant le juge du contentieux de l'exécution au Cameroun, des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales étrangères a tenu en audience publique au palais de justice de ladite Cour le DIX FEVRIER DEUX DOUZE et en laquelle siégeaient en collégialité ;

Monsieur NKOUMOU TSALA Gilbert, Vice-président de la Cour d'Appel du Centre, -……… PRESIDENT ;

Madame TCHAMEMBE Rita, Vice-président de la Cour d'Appel du Centre, ……… MEMBRE ;

Madame DJAM DOUDOU, Vice-présidente de la Cour d'Appel du Centre, ……… MEMBRE ;

Avec l'assistance de Maître NKEN Prudence Greffier tenant la plume ;

A RENDU L'ARRET SUIVANT