Cour d'appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
-------
chambre civile et commerciale
AFFAIRE:
SCI EVA
C/
Société PETROCI-HOLDING
Arrêt n° 311 du 29 juillet 2011
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Vu les conclusions, moyens et fins des parties,
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Par exploit du 26 octobre 2010, la Société Civile Immobilière dite SCI EVA, a relevé appel du jugement commercial contradictoire numéro 1860/CIV 4A/09 rendu le 29 juin 2009 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan, qui après avoir reçu les demandes principale et reconventionnelle des sociétés SCI EVA et PETROCI HOLDING, a déclaré la SCI EVA mal fondée et dit que la demande de la société PETROCI HOLDING est sans objet ;
Au soutien de son appel, la SCI EVA expose qu'elle a donné à bail à la société PETROCI HOLDING pour l'exploitation d'une station service, un terrain sis à Abidjan moyennant un loyer mensuel de 500 000 F ;
Que le contrat les liant étant venu à expiration le 31 Août 2008, elle a fait signifier par exploit d'huissier conformément aux dispositions de l'article 3 dudit contrat, sa volonté de ne plus le renouveler ;
Que le 28 Mars 2008, elle a à nouveau signifié par un autre exploit d'huissier à la société PETROCI HOLDING, sa volonté de ne plus renouveler le bail ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement