LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

DES FAITS, PROCEDURE, ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant exploit d'huissier du 29 juin 2010, le département de BEOUMI, collectivité locale créée par la loi N° 2001-477 du 07 juillet 2011, représentée par Monsieur M, Président par intérim du Conseil Général de BEOUMI, ayant pour conseils Maîtres MAMADOU et KOUASSI N'GUESSAN PAUL, Avocats Associés près la Cour d' Appel d'Abidjan, a relevé appel de l'ordonnance de référé N°1241/2010 rendue le 15 juin 2010 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan, qui en la cause, recevant le département de BEOUMI représenté par Monsieur ME KOUAME MARTIAL, président par intérim du Conseil Général dudit département, en son action ;

L'y a dit bien fondé ;

L'en a débouté pour cause de caducité de la saisie conservatoire de créance en date du 16 décembre 2009 ;