Cour suprême de Côte d'Ivoire

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Chambre judiciaire formation civile et commerciale

AFFAIRE:

SPECTROCHIM

C/

M. C

Arrêt n° 184 du 9 juin 2011

LA COUR

VU l'exploit d'huissier de justice du 9 janvier 2006, à fins de pourvoi en cassation ;

VU le mémoire produit ;

VU les conclusions écrites du 26 Novembre 2010 du Ministère Public ;

Sur le premier moyen de cassation pris en sa première branche, tirée de la violation de l'article 3 alinéa 3 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

VU ledit texte ;

Attendu que l'article 3 alinéa 3 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution dispose que l'incompétence territoriale peut être soulevée par le débiteur lors de l'instance introduite par son opposition ;

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Abidjan, 11 novembre 2005), que suite à la requête de O, le Président du Tribunal d'Abidjan condamnait la Société SPECTROCHIM à lui payer la somme principale de 40.000.000 F résultant de son apport en compte-courant d'associé, par ordonnance n° 3011 du 6 Avril 2004; que sur opposition de la Société SPECTROCHIM à l'exécution de cette ordonnance, le Tribunal d'Abidjan déclarait irrecevable la requête aux fins d'injonction de payer susvisée et rétractait ladite ordonnance, par jugement n° 135 du 26 janvier 2005 ; que la Cour d'Appel infirmait ce jugement et, statuant à nouveau, déboutait la Société SPECTROCHIM de son opposition, et restituait à l'ordonnance d'injonction de payer précitée son plein et entier effet ;