COUR D'APPEL DE BOBO-DIOULASSO

(BURKINA FASO)

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Chambre commerciale

AFFAIRE:

Madame KONE/OUEDRAOGO Abzéta

C/

BICIA-B, Société MADOUA, OUEDRAOGO Joseph (syndic)

Arrêt du 13 janvier 2010

LA COUR

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le 09 novembre 2004, Madame KONE/OUEDRAOGO Abzéta, gérante de la Société MADOUA signait deux actes de cautionnement solidaire avec la BICIA-B, dont l'un porte sur la somme de deux cent quatre vingt dix millions (290.000.000) de francs CFA et l'autre sur la somme de soixante sept millions (67.000.000) de francs CFA au profit de la Société MADOUA. Celle-ci ne respectait pas ses engagements vis à vis de la BICIA-B. Par jugement n° 22 du 12 septembre 2005, ladite société a été admise en redressement judiciaire ;

Par acte d'huissier du 02 février 2006, la BICIA-B faisait assigner Madame KONE par devant le Tribunal de grande instance de Banfora à l'effet de la voir condamner à lui payer la somme de deux cent quatre vingt dix neuf millions quatre vingt dix huit mille huit cent soixante dix sept (299.098.877) francs CFA en principal assortie des intérêts au taux de 12% l'an à compter du 21 septembre 2005, outre celle de vingt millions (20.000.000) de francs CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, voir enfin assortir le jugement à intervenir de l'exécution provisoire.

Par jugement n° 12/07 du 20 avril 2007, ledit Tribunal de grande instance statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;

Déclarait la BICIA-B recevable en sa demande en la forme ;

Au fond, l'en déclarait partiellement fondée ;

En conséquence, condamnait Madame KONE /OUEDRAOGO Abzéta à lui payer la somme de deux cent quatre vingt dix neuf millions quatre vingt dix huit mille huit cent soixante dix sept (299.098.877) francs CFA au principal, et celle de deux cent cinquante mille (250.000) francs CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.