Cour d'appel de Lomé

(TOGO)

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AFFAIRE:

Société OANDO-TOGO

C/

CAP-TOGO

arrêt n° 119/09 du 18 août 2009

LA COUR

Ouï les conseils des parties en leurs conclusions respectives ;

Le Ministère Public entendu ;

Vu le jugement N° 1550/ 2009 du 29 Mai 2009, rendu par le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé ;

Vu l'ordonnance N° 353 / 2009 du 24 juin 2009, rendue par le Président de la Cour d'Appel de Lomé ;

Vu l'appel interjeté ensemble avec les pièces du dossier,

Et après en avoir délibéré ;

EN LA FORME