La Cour

Ouï les conseils des parties en leurs écritures ;

Le Ministère Public entendu

Vu l'ordonnance N° 783/08 du 29 Septembre 2009 rendue par le président du Tribunal de Première Instance de Lomé ;

Vu l'appel interjeté ensemble avec les pièces du dossier de la procédure ;

Et après en avoir délibéré ;

EN LA FORME

Attendu que suivant exploit de Me Octave Roger TOUS SAH, huissier de Justice à Lomé en date du 02 Octobre 2008 Me Jean Sanvi de SOUZA, Avocat à la cour à Lomé y demeurant et domicilié 41 Avenue Maman N'Danida BP 61703 Tél : 221 71 17 à Lomé, assisté de Maîtres APEVON Paul, JOHN KOKOU et Koffi YAO-GAKPO, tous Avocats au Barreau de Lomé, a déclaré interjeter appel de l'ordonnance de référé N° 078/08 rendue le 29 septembre 2008 par le Président du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé pour les torts que lui cause ladite ordonnance ; que cet appel étant relevé dans les forme et délai prévus par la loi, il convient de le déclarer recevable;

AU FOND