COUR D'APPEL DE BOBO-DIOULASSO

(BURKINA FASO)

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Chambre commerciale

AFFAIRE:

EM'ELECT SERVICES SARL

C/

MANLI Abdoulaye

Arrêt n° 08 du 10 mars 2010

LA COUR

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suite à sa requête en date du 25 juillet 2008, la Société EM'ELECT SERVICES a obtenu du président du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso, l'ordonnance n° 70 du 22 août 2008, l'autorisant à enjoindre monsieur MANLI Abdoulaye d'avoir à payer la somme principale de neuf millions six cent soixante quinze mille (9.675.000) francs CFA sensée être le reliquat d'un prêt de dix millions à lui consenti suivant chèque Banque Of Africa (B.O.A) du 14 décembre 2005 et qui devait être remboursé en trois (03) mois ;

Contre cette ordonnance, MANLI Abdoulaye formait opposition par exploit du 15 octobre 2008 pour obtenir sa rétractation ou son annulation pour défaut de qualité de EM'ELECT SERVICES SARL ou, subsidiairement ordonner une compensation ;

Par jugement n° 45/08 du 17 décembre 2008, le tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso saisi des fins de l'opposition, vidait sa saisine comme suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort :

- reçoit MANLI Abdoulaye en son opposition et l'y dit bien fondé ;

- déclare nulle l'ordonnance n° 70/2008 du 22 août 2008 rendue par le président du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso l'enjoignant à payer la somme de neuf millions six cent soixante quinze mille (9.675.000) francs CFA à EM'ELECT SERVICES pour défaut de cause ;

- dit n'y avoir lieu à compensation ;