COUR D'APPEL DE BOBO-DIOULASSO

(BURKINA FASO)

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Chambre commerciale

AFFAIRE:

OUEDRAOGO Mariam

C/

BICIA-B

Arrêt n° 07/10 du 10 mars 2010

LA COUR

FAITS, PROCEDURE, PRETENTION ET MOYENS DES PARTIES

Le 16 août 2007, la BICIA-B adressait au président du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso, une requête afin d'injonction de payer contre OUEDRAOGO Mariam. La requête était reçue au secrétariat dudit président le 16 août 2007. Le même jour, le président rendait l'ordonnance n° 094/2007, enjoignant Dame OUEDRAOGO Mariam à payer à la BICIA-B la somme de douze millions cent vingt neuf mille quatre vingt et un (12.129.081) francs CFA en principal, outre les frais et les intérêts à échoir jusqu'à parfait payement.

Cette ordonnance était signifiée à Mme OUEDRAOGO Mariam le 24 août 2007 ; celle-ci formait opposition à l'ordonnance par exploit d'huissier du 04 septembre 2007.

Par jugement n° 49 du 18 décembre 2007, le Tribunal de grande instance, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort :

- déclarait Madame OUEDRAOGO Mariam recevable, mais mal fondée en son opposition ;

- condamnait Madame OUEDRAOGO Mariam à payer à la BICIA-B la somme de douze millions cinquante quatre mille quatre vingt et un (12.054.081) francs CFA au principal, outre celle de trois cent mille (300.000) francs CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

- déboutait la BICIA-B du surplus de sa demande ;