COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
-------
Chambre commerciale
AFFAIRE:
Société ATLANTIQUE TELECOM
C/
Société PLANOR AFRIQUE et Société TELECEL FASO
Arrêt n° 030 du 15 mai 2009
LA COUR
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte d'huissier en date du 24 avril 2008 signifié à la société PLANOR AFRIQUE SA et à la société TELECEL FASO, la société ATLANTIQUE TELECOM SA a interjeté appel du jugement rendu le 27 février 2008 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;
EN LA FORME
Déclare irrecevable les pièces produites par ATLANTIQUE TELECOM SA et TELECEL FASO SA le 29 janvier 2008 parce qu'intervenues après l'ordonnance de clôture du juge de la mise en état ;
Rejette la fin de non recevoir soulevées par les défendeurs ;
AU FOND
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement