Cour d'Appel du Littoral

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

Mme NGO TOM Perpétue & autres

C/

Sté Total, Mr NTOMA Louis Roi

arrêt N°020/C du 19 Février 2010

La Cour

- Vu le jugement civil n°071 rendu le 05 novembre 2004 du Tribunal de Grande Instance du Wouri, statuant en matière civile et commerciale ;

- Vu la requête d'appel en date du 18 Janvier 2005 de Me DIKA NGANA, Avocat au Barreau du Cameroun, agissant au nom et pour le compte des dames NGO TOM Perpétue, NGO NTOMA Catherine, NGO TOM Louise, NGO TOM W Rose Madeleine et des sieurs Bell Luc et TOM Emmanuel, cohéritiers de Monseigneur Simon TONYE, Archevêque Emérite, décédé à Douala, le 22 Février 1997 ;

- Vu les conclusions des parties ;

- Vu les lois et règlements en vigueur ;

- Vu les pièces du dossier de la procédure ;

- Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

- Considérant que par requête en date du 18 janvier 2005 reçue et enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de céans le même jour sous le numéro 391, Me DIKA NGANA, Avocat au Barreau du Cameroun, agissant au nom et pour le compte des co-héritiers de Monseigneur Simon TONYE, Archevêque Emérite décédé à Douala le 22 février 1997, a relevé appel du jugement civil n°071 rendu le 05 novembre 2004 par le Tribunal de Grande instance du Wouri statuant en matière civile et commerciale ;