COUR D'APPEL DE OUAGADOUGOU
(BURKINA FASO)
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Chambre commerciale
AFFAIRE:
Bank of Africa (BOA-BF)
C/
Société Eau de Roche
Arrêt n° 01 du 06 février 2009
LA COUR
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte d'huissier en date du 24 décembre 2007 notifié à la Société Eau de Roche, SARL et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, la Bank Of Africa Burkina Faso (BOA-BF) a relevé appel du jugement rendu le 21 novembre 2007 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces tenues : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;
En la forme : déclare l'opposition recevable parce que intervenue dans les formes et délais prévus par la loi ;
Au fond déboute Eau de Roche de toutes ses prétentions comme étant mal fondées ;
Reçoit la demande reconventionnelle formée par la BOA ;
Condamne la Société Eau de Roche à lui payer la somme de quatre cent soixante dix sept mille (477.000) francs CFA en application de l'article 6 nouveau de la loi n° 028-2004/AN portant modification de la loi n° 10-93/ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso ;
Le déboute du surplus de sa demande ;
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