LA COUR

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL

Attendu que par acte d'huissier de justice en date du 09 février 2004, signifié à Monsieur SAWADOGO Boukaré, Madame COMPAORE Bibiane a relevé appel du jugement n° 17/2004 du 21 janvier 20004 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes : « Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort

Sur la forme : déclare l'opposition formée par SAWADOGO Boukaré contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 436 du 03 juillet 2003 recevable comme ayant respecté la forme et délai prescrits par la loi ;

Au fond : déclare l'acte de notification en date du 10 juillet 2003 nul pour violation de l'article 8 de l'Acte uniforme OHADA portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;

Condamne COMPAORE Bibiane aux dépens. »

Attendu que l'appel interjeté par Madame COMPAORE Bibiane est recevable pour avoir été fait dans le délai prescrit par l'article 15 de l'Acte uniforme portant procédure simplifiée de recouvrement et voies d'exécution et par l'article 550 du code de procédure civile ;

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES