Au terme des travaux, les Etats parties, à travers leurs ministres, ont adopté la révision de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

Cette décision marque une étape significative dans l'amélioration du cadre juridique régissant le recouvrement des créances et l'exécution forcée au sein de l'espace OHADA.

Selon les participants, l'Acte uniforme révisé vise à renforcer la sécurité juridique et à faciliter les procédures de recouvrement des créances commerciales dans les Etats membres de l'OHADA et offre un cadre clair et simplifié pour les créanciers, leur permettant de recouvrer leurs dettes de manière plus efficace et rapide.

Ils sont d'avis que cette mesure contribuera à stimuler les investissements et à promouvoir un environnement commercial sain au sein de la zone OHADA.

En plus de l'adoption de l'Acte uniforme, le Conseil des ministres de l'OHADA a également approuvé le règlement intérieur en matière d'arbitrage tel qu'adopté par la Cour Commune de Justice d'Arbitrage (CCJA). Cette décision vise à redynamiser la CCJA et à renforcer son rôle en tant qu'institution arbitrale de premier plan au sein de l'OHADA.

Pas seulement. Une autre recommandation phare de cette 56e réunion du Conseil des ministres touche au financement de l'OHADA. Des arriérés importants ont été constatés quant aux contributions des Etats membres. Chose qui entrave le bon fonctionnement des institutions de cette organisation.

Les Etats parties ont été encouragés à s'acquitter de leurs contributions afin de garantir les ressources nécessaires au bon fonctionnement de l'organisation.

Le Conseil des ministres a engagé le secrétaire permanent de l'OHADA à optimiser le centre d'arbitrage de la CCJA afin de dégager des ressources propres substantielles. De plus, certaines nominations ont été faites au sein des institutions de l'OHADA pour renforcer le personnel.

Concernant le projet de révision du Traité OHADA, le Conseil des ministres a prescrit au secrétaire permanent d'organiser un examen global des propositions d'amendement en vue d'une révision du Traité au courant de l'année 2024. Le Conseil des ministres a également exprimé le souhait que la réunion de la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'OHADA puisse se tenir très prochainement afin d'examiner notamment les propositions d'amendement du Traité.

A titre de rappel, l'application de l’AUVE depuis son adoption le 10 avril 1998, suscite de nombreuses difficultés ainsi qu’un abondant contentieux devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). On ne le sait que trop, les données de la CCJA indiquent que près de 75% des litiges soumis à la haute juridiction implique l’AUVE, ce qui dénote des problèmes posés aux acteurs économiques par l’application de ce texte.

Au rang de ces difficultés, figurent l’appréciation du caractère certain de la créance susceptible de justifier le recours à la procédure d’injonction de payer ; la nature juridique de l’acte constatant la non-conciliation ; l’identification du juge en charge du contentieux de l’exécution ; le régime des nullités instituées par l’AUVE ; la détermination des personnes bénéficiaires de l’immunité d’exécution ; les conditions d’application de l’astreinte ; la réquisition du Ministère public dans certains pays ; la vigilance du juge de l’urgence sur la solvabilité du bénéficiaire d’une décision assortie de l’exécution provisoire. 

Près de 75% des litiges soumis à la haute juridiction implique l’AUVE.

Dans le même sens, les juges et les praticiens du droit font également face à l’incomplétude des dispositions de l’article 94 de l’Acte Uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution ainsi que la problématique de la possibilité de signifier le commandement à parquet ou à Mairie au débiteur. Ils sont aussi confrontés à la problématique des dispositions des articles 38 et 156 liée à la pluralité des saisies en matière de saisie attribution et l’enrichissement sans cause des créanciers saisissants. A cela se greffe la question de l’office des juges de l’urgence et leur vigilance avant d’ordonner une décision assortie de l’exécution provisoire au profit du bénéficiaire en ayant un droit de regard sur sa solvabilité. 

La pratique révèle aussi le besoin d’harmonisation des articles 49 et 172 de l’AUVE, pour mettre en conformité les délais de saisies. Dans le même sens, elle souligne les difficultés liées aux conditions de mise en œuvre de la responsabilité du tiers saisi défaillant, au régime de l’exécution provisoire des décisions de justice ainsi qu’ aux conditions d’exercice de l’appel en matière de saisie immobilière. 

Des difficultés et tant d’autres 

Aux problèmes précédents, il faut ajouter que : « La pratique des procédures d’injonction est loin de procurer la satisfaction escomptée. En cas d’opposition formée par le débiteur contre l’ordonnance d’injonction, la procédure voulue simplifiée et rapide s’enlise généralement, au point de générer parfois un délai de traitement plus important qu’une procédure au fond. 

Les longs délais engendrés par les procédures d’opposition et d’appels couplés à la mauvaise foi de certains débiteurs, usant abusivement des procédures dilatoires sont identifiés comme étant des obstacles majeurs. 

De même l’immunité d’exécution dont bénéficient les personnes publiques fait l’objet de critique acerbe de la part de certains opérateurs économiques et ne permet pas d’assurer l’essor du droit des affaires dans l’espace OHADA ».

Face à ces critiques formulées contre des écueils qui plombent depuis 22 ans l’efficacité du recouvrement des créances dans les Etats parties de l’OHADA, un cabinet d’expert est en cours de recrutement. Sa mission, auditer le texte et se prononcer sur l’opportunité d’un projet d’Acte uniforme révisé couvrant toute la matière ou de deux projets de textes distincts, portant l’un sur les procédures simplifiées de recouvrement et l’autre sur les voies d’exécution.